Retraite des Ouvriers de l'Etat

1 - Retraite des Ouvriers de l'Etat partant en retraite avec plus de 15 ans de services

Régime spécial de sécurité sociale : Fonds Spécial des Pensions des Ouvriers des Établissements Industriels de l'État (FSPOEIE)

Régime d’appartenance des Ouvriers de l'Etat

• Organisme : Fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'État (FSPOEIE).
• Régime : Régime spécial de sécurité sociale.
• Date de création : 1928.
• Professions : Ouvriers d'État.
• Cotisants : 49 578
• Retraités : 105 279

Cotisations retraite des Ouvriers de l'Etat

Taux et assiette des cotisations en 2009

• Taux
- Part salariale : 7,85%.
- Part patronale : 27%.

En sus : contribution supplémentaire sur les primes et heures supplémentaires mise en place depuis 2004 et dont le taux n'est pas encore fixé.

• Assiette :

L'assiette des cotisations retraite est constituée par les rémunérations correspondant :

• soit au traitement indiciaire
• soit à la somme brute obtenue en multipliant le salaire horaire moyen par 1 759 heures.

Elle inclut éventuellement certaines primes.

Détail de la pension

• Age légal de départ en retraite : 60 ans (certaines catégories d'ouvriers peuvent toutefois partir à 55 ans s'ils ont effectué 15 années des services dans des emplois ou travaux insalubres).
• Possibilité de départ anticipé :

• Départ anticipé sans condition d'âge :

• Après 15 ans de services :

> pour les pères et les mères de trois enfants ou d'un enfant handicapé qui remplissent certaines conditions d'interruption d'activité,
> pour l'ouvrier dont le conjoint est atteint d'une maladie ou d'une infirmité le plaçant dans l'impossibilité d'exercer toute profession.

• Sans condition de durée de services :

> pour les ouvriers mis à la retraite pour invalidité.

• Départ anticipé avec condition d'âge :

• L'accès à une retraite anticipée est possible si l’on remplit 3 conditions cumulatives de durée d'assurance, de durée d'activité cotisée et d'âge de début de carrière..
• A compter du 1er janvier 2009, le nombre de trimestres servant de base au calcul de la durée d'assurance et de la durée d'activité cotisée permettant le départ carrières longues est celui nécessaire pour atteindre le taux plein l'année de vos 60 ans, comme indiqué ci-dessous :



• Au titre d'ouvrier handicapé : à partir de 55, 56, 57, 58 ou 59 ans pour les ouvriers atteints d'une invalidité au moins égale à 80 % qui remplissent des conditions de durée d'assurance ayant donné lieu à cotisations à leur charge et de durée d'assurance.

• Durée minimale de services pour un droit à retraite : 15 années (en cas de départ à la retraite pour invalidité, aucune condition de durée de cotisations n'est requise).

• Durée minimale de cotisation pour une retraite à taux plein : en fonction de l'année d'ouverture du droit, correspondant à la date à laquelle l'ouvrier remplit les conditions pour bénéficier du paiement de sa retraite. Le nombre de trimestres requis est de 150 trimestres pour toutes les personnes dont le droit s'est ouvert avant 2004, en ayant augmenté tous les ans de 2 trimestres jusqu'en 2008. Il devrait être fixé à 164 trimestres en 2012.

Possibilité de départ en retraite après l'âge du taux plein :

Les ouvriers en catégorie normale peuvent poursuivre leur activité jusqu'à 65 ans, les ouvriers en catégorie insalubre jusqu'à 60 ans, avec mise en place, jusqu'en 2012, de dispositions transitoires abaissant ces limites d'âge. En fonction de leur durée de services et de leur situation familiale, les ouvriers en catégorie normale pourront encore poursuivre leur activité au-delà de ces limites, sous certaines conditions.

Prise en compte des périodes assimilées : périodes de services militaires, de congés statutaires et d'interruption d'activité pour élever un enfant né à partir du 1er janvier 2004.

Bonifications – majorations

• Bonification :

• Pour les femmes :

• bonification de 4 trimestres pour enfant né pendant les études avant le 1er janvier 2004.

• Pour les hommes et les femmes :

• bonification de 4 trimestres pour enfant né, adopté ou pris en charge avant le 1er janvier 2004, si l'assuré remplit certaines conditions d'interruption d'activité,
• bonification au titre des campagnes militaires,
• bonification de dépaysement pour services rendus hors d'Europe,
• bonification pour les agents ayant accompli des services aériens ou sous-marins commandés,
• bonification d'ancienneté pour certains ouvriers bénéficiant d'une cessation anticipée d'activité.

• Majorations de durée d'assurance :

• Pour les femmes :

• majoration de 2 trimestres pour chacun de leurs enfants nés après leur recrutement dans la fonction publique et après le 1er janvier 2004.
• Pour les hommes et pour les femmes :
• majoration de 4 trimestres maximum pour éducation d'un enfant handicapé.

• Majoration de la pension :

• au titre des enfants : 10% du montant de la retraite des hommes et des femmes à partir de 3 enfants et, au-delà, 5% par enfant supplémentaire.
• au titre d'ouvrier handicapé : Taux de la majoration = 1/3 x (durée des périodes prises en compte en constitution du droit alors que l'ouvrier était atteint d'une invalidité au moins égale à 80 % / durée totale des services et bonifications retenue ans la liquidation de la pension de l'intéressé). Ce taux est arrondi au centième le plus proche et appliqué au calcul de la pension.

Possibilité de rachat de trimestres (pour les périodes d'études supérieures dans la limite de 12 trimestres).

Mode de calcul de la retraite des ouvriers de l'Etat

Le mode de calcul du montant de la pension au sein Régime spécial de sécurité sociale géré par le Fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'État (FSPOEIE) s’effectue sur la base du mode de calcul standard d’un régime de base de la fonction publique, c‘est à dire selon la formule :



mais rappelons que l'assiette des cotisations peut être constituée par les rémunérations correspondant soit au traitement indiciaire, soit à la somme brute obtenue en multipliant le salaire horaire moyen par 1 759. Le traitement pris en compte peut ici être :

• soit le traitement indiciaire correspondant au grade détenu au moins pendant 6 mois à la fin des services valables pour la retraite
• soit le salaire horaire à la date de radiation des contrôles x coefficient de majoration x 1 759

En fonction de la durée d'assurance, le montant de la pension ainsi obtenu peut être :

• majoré : + 0,75% par trimestre effectué après 60 ans et après le nombre de trimestres permettant d'obtenir le taux plein (avec limitation à 20 trimestres).
• minoré : de -0,125% à -1,25% par trimestre manquant pour l'ouvrier qui part à la retraite avant d'avoir effectué le nombre de trimestres permettant d'avoir le taux plein et avant la limite d'âge (avec limitation à 20 trimestres).

Existence d’un minimum garanti

Pension maximale (limitée à 75% du traitement, mais pouvant aller jusqu'à 80% si l'ouvrier bénéficie de bonifications).

Retraite soumise à cotisation sociales (CSG : 6,6% ou 3,8% en fonction du revenu fiscal de référence et CRDS : 0,5% ou exonération en fonction du revenu fiscal de référence).

Le cumul emploi-retraite est possible (sans limitation si la reprise d'activité se fait dans le secteur privé. Avec limitation de la pension dans le secteur public lorsque le revenu d'activité dépasse un certain montant, à l'exception des pensionnés âgés d'au moins 60 ans ou de 65 ans qui peuvent depuis le 1er janvier 2009 cumuler sans restriction s'ils répondent à certaines conditions).

Démarches à accomplir pour la pension

• Pas de possibilité de pré-liquidation
• Date recommandée pour la formulation de la demande de retraite : à déterminer avec l’employeur.
• Démarches à effectuer : déposer la demande auprès de l'établissement employeur.

2 - Retraite des Ouvriers de l' Etat partant en retraite avec moins de quinze ans de service

2.1 - Retraite de base des ouvriers de l'Etat avec moins de quinze ans de service

Les ouvriers de l'Etat ayant effectué moins de 15 ans de service relèvent du régime général de la sécurité sociale (CNAV) pour leur retraite de base, comme les salariés du privé.

2.2 - Retraite complémentaire des ouvriers de l'Etat avec moins de quinze ans de service

Les ouvriers de l'Etat ayant effectué moins de 15 ans de service relèvent de l'IRCANTEC pour leur retraite complémentaire, comme les salariés du privé.

Rappel du lexique
IRCANTEC = Institution de Retraite Complémentaire des Agents Non Titulaires de l' État et des Collectivités publique