La retraite des militaires

Bien qu'il soit en principe le même que celui des fonctionnaires, le régime de retraite des militaires comporte certains aménagements dus aux particularités de ce métier. Nous le traitons donc à part entière.

1- Retraite des militaires : la pension

Conditions d'ouverture des droits

A) L'acquisition du droit à la retraite des militaires : 15 ans de services civils et militaires effectifs pour les officiers et militaires non officiers. Cette condition de durée de service est supprimée dès lors que ces mêmes personnes sont radiés des cadres par suite d'infirmité.

B) L'âge d'ouverture des droits à la retraite des militaires dépend du statut :

• L'officier bénéficie de droits à la retraite des militaires lorsqu'il justifie de 25 années de service, ou lorsqu'il a atteint la limite d'âge ou la limite de durée de services, ou par suite d'infirmité ou dans certaines conditions liées à des enfants à charge.
• Les autres officiers de carrière n’ont pas droit à pension avant 50 ans.
• Le militaire non officier a droit à pension dès lors qu'il réunit 15 années de service, ou lorsqu'il a atteint la limite d'âge ou la limite de durée de services, ou par suite d'infirmité.

Les éléments entrant en ligne de compte dans le calcul de la retraite des militaires

Mode de calcul du montant de la retraite des militaires

Renvoi vers page 2. Comment sera calculée ma pension au chapitre Calcul de la retraite des militaires

Base de rémunération

Est prise en compte la solde brute indiciaire effective des 6 mois précédant la cessation des services valables pour la retraite, excepté les primes.

Durée d'assurance

La durée d'assurance correspond au nombre de trimestres acquis dans le cadre des périodes de services actifs mais également au titre des périodes d'assurance dans les autres régimes obligatoires. Elle peut être majorée dans les cas suivants :

• majoration de 2 trimestres d'assurance pour les femmes militaires, ayant accouché postérieurement à leur recrutement, pour chacun de leurs enfants nés à compter du 1er janvier 2004
• majoration d'un trimestre par période d'éducation de 30 mois pour les parents ayant élevé à leur domicile un enfant de moins de 20 ans atteint d'une invalidité égale ou supérieure à 80 %, dans la limite de 4 trimestres.

Conditions requises pour obtenir une retraite de militaire à taux plein

Le taux plein de la retraite des militaires est de 75 %. Afin d'obtenir le taux plein, le militaire doit avoir acquis un nombre minimum de trimestres d'assurance. Ce nombre de trimestres augmente progressivement suivant la date à laquelle les militaires ouvrent leurs droits, comme indiqué ci-dessous :



Il s’agit des trimestres de services civils ainsi que des périodes de services militaires mentionnés dans l'état signalétique et des services, incluant les services effectifs accomplis après l'âge de 16 ans par les élèves admis dans les grandes écoles militaires.
Il s'agit également des périodes assimilées, correspondant aux périodes d'interruptions d'activité dans le cadre d'un temps partiel de droit, d'un congé parental, d'un congé de présence parentale, ou d'une disponibilité pour élever un enfant de moins de 8 ans, pour les enfants nés ou adoptés après le 1er janvier 2004. Ces périodes sont en fait prises en compte gratuitement dans la durée de services effectifs.
Enfin, peuvent s'ajouter à ces périodes de services effectifs des bonifications, qui permettent d'ajouter gratuitement certains trimestres :

• bonification de dépaysement pour les services civils rendus hors d'Europe, égale au tiers de la durée des services,
• bonification d'un an pour chacun des enfants légitimes et de leurs enfants naturels nés antérieurement au 1er janvier 2004, pour chacun de leurs enfants dont l'adoption est antérieure au 1er janvier 2004 et, sous réserve qu'ils aient été élevés pendant 9 ans au moins avant leur 21e anniversaire, pour les enfants du conjoint issus d'un mariage précédent, ses enfants naturels dont la filiation est établie et ses enfants adoptifs, les enfants ayant fait l'objet d'une délégation de l'autorité parentale en faveur de l'officier ou de son conjoint, les enfants placés sous tutelle de l'officier ou de son conjoint, lorsque la tutelle s'accompagne de la garde effective et permanente de l'enfant, les enfants recueillis à son foyer par le titulaire de la pension ou son conjoint, dont la prise en charge a débuté antérieurement au 1er janvier 2004, qui s'ajoute aux services effectifs, subordonnée à une interruption d'activité d'une durée continue au moins égale à 2 mois dans le cadre d'un congé pour maternité, d'un congé pour adoption, d'un congé parental, d'un congé de présence parentale, ou d'une disponibilité pour élever un enfant de moins de 8 ans
• bonification d'un an pour les femmes militaires ayant accouché au cours de leurs années d'études, antérieurement à leur recrutement dans la fonction publique, dès lors que ce recrutement est intervenu dans un délai de 2 ans après l'obtention du diplôme nécessaire pour se présenter au concours
• bénéfices de campagne dans le cas de services militaires, notamment pour services à la mer et outre-mer
• bonification sous certaines conditions pour l'exécution d'un service aérien ou sous-marin commandé
• bonification d'1/5ème du temps de service accompli dans la limite de 5 annuités à tous les militaires ayant accompli au moins 15 ans de services militaires effectifs ou rayés des cadres pour invalidité ; le maximum de bonifications est donné aux militaires qui quittent le service à 57 ans ; la bonification est diminuée d'une annuité pour chaque année supplémentaire de service jusqu'à l'âge de 60 ans.

Des dispositions spéciales sont prévues pour les officiers sortant de certaines écoles.

Décote

Le dispositif de la décote des fonctionnaires a été adapté à la spécificité du statut des militaires :

• la retraite des militaires dont la limite d'âge est de 55 ans et partant à la retraite à 50 ans subit une décote lorsque le nombre de trimestres requis pour le service d'une pension à taux plein n’est pas atteint. Ce dispositif sera mis en place progressivement, selon le tableau ci-dessous (finalement le coefficient sera de 1,25 % par trimestre manquant dans la limite de 20 trimestres).



• La retraite des militaires dont la limite d'âge est inférieure à 55 ans ou qui partent à la retraite avant 50 ans subit un autre dispositif de décote : le coefficient de minoration de 1,25 % par trimestre manquant s'applique, dans la limite de 10 trimestres, étant entendu que le nombre de trimestres manquants correspond :
> soit à la différence entre le nombre de trimestres ouvrant droit à pension à taux plein et la durée d'assurance obtenue
> soit à la différence entre :
- pour les officiers : 110 trimestres de services et la durée réellement accomplie (hors bonifications) ;
- pour les non-officiers : 70 trimestres de services et la durée réelle accomplie (hors bonifications)

Le montant ainsi calculé peut être majoré de 10 % dans certaines conditions liées à des enfants à charge.

Minimum garanti

Un minimum garanti est assuré pour la retraite des militaires lorsqu'elle rémunère un certain nombre d'années de services, selon le barème ci-dessous :




Revalorisation de la pension
La retraite des militaires est revalorisée chaque année en fonction de l'évolution des prix.

Cumul de la pension

La retraite des militaires peut être cumulée avec une pension militaire d'invalidité, avec les revenus provenant d'une activité du secteur privé, avec le montant des revenus d'activité versés par l'un des employeurs suivants :
• administrations de l'État et leurs établissements publics ne présentant pas un caractère industriel ou commercial
• collectivités territoriales et les établissements publics ne présentant pas un caractère industriel ou commercial qui leur sont rattachés ;
• établissements de la fonction publique hospitalière ou assimilés ;

à condition que le montant brut de ces revenus d'activité n'excède pas un certain plafond augmenté du tiers du montant brut de la pension pour l'année considérée. Dans le cas contraire, l'excédent serait déduit du montant de la pension. Il existe des dérogations à ces limitations.

2- Retraite des militaires : la retraite additionnelle

La Loi de 2003 portant réforme des retraites a instauré un régime de retraite additionnelle par points pour les personnels militaires, fonctionnant sur le système de la répartition, mis en place à compter du 1er janvier 2005.

Cotisations

Elles sont assises sur l'ensemble des rémunérations non prises en compte dans l'assiette de calcul de la pension, incluant donc les primes, à hauteur de 20 % de la solde indiciaire brute. Elles sont de 10 % de cette assiette, répartis par parts égales entre l'employeur et l'assuré. En contrepartie de ces cotisations, le militaire acquiert des points en fonction de la valeur du point.

Montant de la retraite additionnelle

Elle est calculée sur la base du mode de calcul de la retraite additionnelle des salariés du secteur public. Versée sous forme de rente annuelle, elle correspond au produit du nombre de points acquis (éventuellement modulé par un coefficient de surcote en cas de liquidation après 60 ans, variant avec l'âge du bénéficiaire) et la valeur de service du point.

Âge légal d’ouverture des droits

Les droits à retraite additionnelle sont ouverts à 60 ans pour les militaires.

Pension de réversion

Les conjoints survivants ont droit à une pension de réversion égale à 50 % de la pension du bénéficiaire ou de celle qu'il aurait pu obtenir au jour de son décès. En cas d'unions successives, la pension de réversion est calculée en fonction de la durée des unions. Chaque orphelin a droit jusqu'à l'âge de 21 ans à une pension de réversion égale à 50 % de la pension du bénéficiaire ou de celle qu'il aurait pu obtenir au jour de son décès, sans que le total des prestations attribuées au conjoint et aux orphelins puisse excéder le montant de la prestation qui aurait été accordée au bénéficiaire.

3- Retraite des militaires : la solde de réforme

La solde de réforme est un droit acquis aux officiers et aux sous-officiers de carrière comptant moins de 15 ans de services civils et militaires radiés des cadres par mesure disciplinaire. Elle est égale à 30 % de la solde du bénéficiaire. Elle est liquidée immédiatement. Il ne s'agit pas d'une pension viagère, sa perception est limitée à la durée de services effectuée par son bénéficiaire. Les ayants-droits du bénéficiaire décédé peuvent prétendre à une allocation égale à 50 % de cette solde pendant la durée initialement prévue.

4- Documents et démarches à effectuer pour la retraite des militaires

Documents récapitulatifs

Chaque militaire peut obtenir un relevé de carrière en s’adressant par courrier au service des pensions de son administration. Dans le cadre du droit à l'information, les militaires doivent recevoir à partir d'un certain âge, un relevé de situation individuelle, ainsi qu'une estimation des droits envisageables, au regard des droits déjà acquis et des réglementations en vigueur. La mise en place de cette obligation d'information doit se faire progressivement.

• Les militaires de 50 ans ont reçu le relevé de situation individuelle dès 2007, ceux de 45 et 50 ans à partir de 2008, ceux de 40, 45 et 50 ans à partir de 2009. Depuis 2010, cet envoi est automatique tous les 5 ans de 35 à 50 ans.
• En ce qui concerne l'estimation des droits, seuls sont concernés en 2007 les militaires âgés de 58 ans, en 2008, ceux de 57 ou 58 ans, en 2009, ceux de 56 ou 57 ans, en 2010 ceux de 55 ou 56 ans, étant précisé que cette information sera automatique tous les 5 ans à partir de 2011 pour tous les militaires âgés de 55 ans.

Comme dans les autres régimes, il est conseillé de demander le relevé de carrière 2 ans avant la date prévue pour la liquidation, afin d’avoir le temps d’effectuer la vérification et la mise à jour de son dossier en vue de la liquidation de la retraite.

Liquidation de la retraite des militaires

Les documents à fournir, accompagnant l'imprimé à demander au service des pensions, concernent la demande de majoration pour enfant, c’est à dire, selon les cas :

• copie de l’acte ou du jugement d’adoption, de légitimation adoptive ou d’adoption plénière,
• copie du jugement de délégation de l'autorité parentale au profit de vous-même ou de votre conjoint,
• copie de l'acte de tutelle
• tout document administratif établissant que l’enfant a été retenu, pendant la durée de 9 ans, pour le versement des prestations familiales ou du supplément familial de traitement ou pour le calcul de l’impôt sur le revenu.