Fonctionnaires de l'État : agents titulaires de l'État civil et magistrats


1 Fonctionnaires de l'État (agents titulaires de l'État civil, militaires et magistrats) partant en retraite avec plus de 15 ans de service


1.1 Retraite de base : Service des Retraites de l’État


Regime
• Organisme : Service des Retraites de l’État.
• Régime de retraite : Régime de base statutaire des pensions civiles et militaires de retraite de l'État (première loi : 1790, puis 26 décembre 1964, 21 août 2003 et 9 novembre 2010)
• Professions concernées : Fonctionnaires de l'État, magistrats et militaires.
• Cotisants : 1 930 000 fonctionnaires et magistrats, 340 000 militaires (au 31/12/2008).
• Retraités : 1 670 000 fonctionnaires et magistrats, 550 000 militaires (au 31/12/2009).

Cotisations
• Taux : 8,5%, porté progressivement à 10,55 % en 10 ans à raison d'une augmentation de 0,27 % par an à compter de 2011 pour être aligné sur le taux des assurés relevant du secteur privé.
• Assiette : Traitement brut indiciaire.

Détail de la pension

• Âge légal de la retraite des fonctionnaires

Suite à la réforme des retraites de novembre 2010, l’âge légal de départ à la retraite des fonctionnaires sera élevé progressivement de 2 ans pour les pensions prenant effet à compter du 1er juillet 2011.

Les dispositions antérieures à la réforme fixaient l’âge légal de départ à la retraite :

• à 60 ans pour les fonctionnaires relevant de la catégorie sédentaire
• à 55 ans pour ceux relevant de la catégorie active
• à 50 ans pour les agents des réseaux souterrains des égouts et du corps des identificateurs de l’institut médico-légal de la préfecture de police.

(Nota : exemples de fonctionnaires de la catégorie active :
> Fonction publique de l'État : personnels de surveillance de l'administration pénitentiaire, éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse, personnels paramédicaux des hôpitaux militaires
> Fonction publique territoriale : agents des réseaux souterrains des égouts, sapeurs pompiers professionnels, agents de police municipale ...,
> Fonction publique hospitalière : personnels paramédicaux dont l'emploi comporte un contact direct et permanent avec des malades : surveillants, infirmiers, infirmiers spécialisés, aides soignants, agents de services hospitaliers, sages-femmes, assistantes sociales dont l'emploi comporte un contact direct et permanent avec des malades, puéricultrice en fonction dans les services de pédiatrie ...

Les mesures décidées par la réforme des retraites de novembre 2010 sont :

• Pour les fonctionnaires relevant de la catégorie sédentaire :

> maintien de l’âge légal de départ à la retraite à 60 ans pour les fonctionnaires nés avant le 1er juillet 1951 ;
> relèvement progressif de 4 mois par génération pour les fonctionnaires nés entre le 1er juillet 1951 et le 31 décembre 1955, dans la limite de 62 ans. Cette période transitoire fera l’objet d’un décret d’application, comme indiqué dans le tableau ci-dessous
> âge légal fixé à 62 ans pour les fonctionnaires nés à compter du 1er janvier 1956.



• Pour les fonctionnaires relevant de la catégorie active :

> maintien de l’âge légal de départ à la retraite à 55 ans pour les fonctionnaires nés avant le 1er juillet 1956 ;
> relèvement progressif de 4 mois par génération pour les fonctionnaires nés entre le 1er juillet 1956 et le 31 décembre 1960, dans la limite de 57 ans, comme indiqué dans le tableau ci-dessous. Cette période transitoire fera l’objet d’un décret d’application ;
> âge légal fixé à 57 ans pour les fonctionnaires nés à compter du 1er janvier 1961.



• Pour les agents des réseaux souterrains des égouts et du corps des identificateurs de l’institut médico-légal de la préfecture de police :

> maintien de l’âge légal de départ à la retraite à 50 ans pour les agents nés avant le 1er juillet 1961 ;
> relèvement progressif de 4 mois par génération pour les agents nés entre le 1er juillet 1961 et le 31 décembre 1965, dans la limite de 52 ans. Cette période transitoire fera l’objet d’un décret d’application ;
> âge légal fixé à 52 ans pour les fonctionnaires nés à compter du 1er janvier 1966.




• Cas particulier des infirmiers hospitaliers :

> Infirmiers qui ont opté pour la catégorie hiérarchique A : par dérogation, l’âge légal de départ à la retraite est fixé à 60 ans.
> Infirmiers recrutés directement dans le nouveau corps de catégorie hiérarchique A : ils ne relèvent plus de la catégorie active ; ainsi, l’âge légal de départ à la retraite est fixé à 62 ans.
> Infirmiers qui ont opté pour le maintien en catégorie hiérarchique B : l’âge légal de départ à la retraite augmente progressivement de 55 à 57 ans.


• Départ anticipé : nouvelles mesures issues de la réformes des retraites de 2010

> Mesures communes à tous les régimes

> Pénibilité

> Départ en retraite anticipé à 60 ans maintenu pour les personnes ayant une incapacité permanente d’au moins 10 à 20 % (sous conditions) liée à une maladie professionnelle ou à un accident du travail.

> Carrières longues

> Départ possible à 58 ou 59 ans pour les assurés ayant commencé à travailler à 14 ou 15 ans
> Départ possible à 60 ans pour les assurés ayant commencé à travailler à 16 ou 17 ans.
Il faut cependant remplir une condition supplémentaire : avoir validé deux années de plus que la durée d’assurance requise pour le taux plein. L’âge de la retraite augmentera progressivement pour ces assurés au rythme de 4 mois par an, mais sans dépasser 60 ans.

> Mesures propres à la Fonction publique

> Fonctionnaires parents de 3 enfants : la réforme prévoit la fin en 2012 du dispositif de départ anticipé à l'âge de leur choix pour les fonctionnaires parents de trois enfants avec 15 ans d'activité de partir à la retraite. Cependant, les conditions actuelles demeureront inchangées pour les bénéficiaires de ce dispositif âgés de plus de 55 ans.

• Durée minimale d'assurance pour un droit à la retraite des fonctionnaires : 8 trimestres à compter du 1er janvier 2011.

• Durée minimale d'assurance pour la retraite des fonctionnaires à taux plein : 163 trimestres auprès du régime des fonctionnaires en 2011.

• Possibilité de départ en retraite après l'âge du taux plein : la retraite est alors majorée (surcote) de 0,75 % par trimestre de services supplémentaires effectué jusqu'au 31 décembre 2008 et de 1,25 % par trimestre de services supplémentaires effectué à compter du 1er janvier 2009.

• Périodes autres que des périodes d'exercice des fonctions prises en compte (c'est le cas, par exemple, du service militaire, des congés de maladie, des périodes d'interruption ou de réduction d'activité en raison d'enfants nés ou adoptés à partir du 1er janvier 2004)

• Existence de bonifications (par exemple pour les agents qui, sous certaines conditions, ont interrompu leur activité pour élever des enfants nés avant le 1er janvier 2004)

• Majorations : 0% du montant de la pension pour 3 enfants et de 5% par enfant à partir du quatrième (à condition que chaque enfant ait été élevé au moins 9 ans)

• Rachat de cotisations possible (pour les années d'études supérieures (maximum 12 trimestres) et pour le temps partiel non cotisé (maximum 4 trimestres)

• Mode de calcul de la retraite des fonctionnaires :
Voir

• Minimum garanti (montant variable selon le nombre de trimestres pris en compte par le régime des fonctionnaires)

• Pension maximale : 75% du dernier traitement retenu pour le calcul de la pension, jusqu'à 80% en cas de bonifications.

• Retraite imposable

• Retraite soumise à cotisation (CSG : 6,6% ou 3,8% et CRDS : 0,5%).

• Possibilités de cumul emploi-retraite sans limitation en cas de cumul de la retraite avec une activité dans le secteur privé ou auprès de certains organismes publics et plafonné en cas de cumul avec une activité auprès de certains employeurs publics sauf dans certaines situations d'âge, de durée de services ou de retraite.

• Démarches à accomplir pour obtenir la retraite des fonctionnaires

> Pré-liquidation possible sous la forme d'une estimation de la retraite à 60 ans lorsque l'assuré atteint 58 ans.
> Date de formulation de la demande de retraite : 6 mois avant la date choisie pour le départ.
> Démarches à effectuer : s’adresser au service du personnel de son administration.





1.2 – Retraite additionnelle : Retraite additionnelle de la fonction publique


Régime d’appartenance

• Organisme : Retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP).
• Régime : Régime public de retraite additionnelle de la fonction publique (créé en 2005 (régime institué par l'article 76 de la loi du 21 août 2003)
(Nota : le régime de retraite additionnelle de la fonction publique est un régime de retraite obligatoire, par répartition provisionnée et par points).
• Professions concernées : les fonctionnaires civils régis par les lois du 13 juillet 1983, du 11 janvier 1984, du 26 janvier 1984 et du 9 janvier 1986, les magistrats de l'ordre judiciaire, les militaires de carrière ou servant en vertu d'un contrat

• Cotisants : 4,6 millions.

• Retraités : 104 000 prestations en 2008 (sous la forme d'un capital).

Cotisations

Taux et assiette des cotisations :

• Assiette : rémunérations soumises à CSG et CRDS et n'ouvrant pas droit à retraite dans les régimes de base (CNRACL, SP). Elle est plafonnée à 20% du traitement brut indiciaire annuel.
(Nota : la Garantie Individuelle du Pouvoir d'Achat (GIPA) est soumise à cotisations RAFP sans application du plafond de 20 %.

• Taux : 10 % du montant de l'assiette (5% à la charge du fonctionnaire, 5% à la charge de l'employeur)

Détail de la pension

• Age légal de départ en retraite (et admission au régime principal de retraite) :

> 60 ans pour les fonctionnaires nés avant le 1er juillet 1951 (cet âge est progressivement relevé à raison de 4 mois par génération, dans la limite de 62 ans, pour les fonctionnaires nés entre le 1er juillet 1951 et le 31 décembre 1955).
> Il est fixé à 62 ans pour les fonctionnaires nés à compter du 1er janvier 1956.

• Pas de possibilité d'anticipation de l'âge de départ

• Durée minimale de cotisation pour un droit à retraite : au moins 1 mois.

• Possibilité de départ en retraite après l'âge du taux plein : avec majoration des droits suivant un barème.

• Pas de prise en compte des périodes assimilées

• Pas de bonifications ou majorations

• Pas de possibilité de rachat de cotisations

• Pour le calcul de ma retraite de fonctionnaire: rendez-vous sur la page Comment sera calculée ma pension de retraite de fonctionnaire? (RAFP)

• Retraite imposable et soumise à cotisation (CSG et CRDS)

• Possibilités de cumul emploi/retraite

• Démarches à accomplir pour la pension

> Pas de possibilité de pré-liquidation
> Date pour la demande du relevé de carrière : chaque agent peut consulter en permanence son compte de droits sur Internet et la RAFP respecte le droit à l'information en fournissant à ses assurés les relevés de situation individuelle et estimations indicatives globales.
> Date de la demande de retraite : en même temps que la demande de retraite au régime principal pour les agents relevant des fonctions publiques de l'État, territoriale et hospitalière, deux mois avant, pour les agents ne relevant plus des fonctions publiques d'État, territoriale et hospitalière, mais ayant acquis des points au titre du RAFP.
> Démarches à effectuer : s’adresser au service du personnel de son administration.




1.2 -Fonctionnaires de l'État : agents titulaires de l'État civil, militaires et magistrats partant avec moins de quinze ans de service


1.2.1 – Retraite de base : régime général de la Sécurité sociale (CNAV)

Renvoi vers page point 1.3 du plan Retraite des salariés du privé au chapitre : L’Assurance Retraite : la Retraite de base des salariés du secteur privé au régime général

1.2.2 – Retraite complémentaire : Institution de Retraite Complémentaire des Agents Non Titulaires de l' État et des Collectivités publique (IRCANTEC)

Régime d’appartenance

• Organisme : IRCANTEC (Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'État et des collectivités publiques).
• Régime : Régime complémentaire en points des agents non titulaires du secteur public et parapublic, créé en 1971 (succédant à deux caisses antérieures).
• Professions :

> les agents non titulaires, cadres et non cadres, des trois fonctions publiques : d'État, territoriale et hospitalière,
> les agents titulaires à temps non complet des collectivités territoriales ne relevant pas de la CNRACL
> les agents titulaires sans droits à pension (fonctionnaires radiés des cadres avec moins de quinze ans de service),
> les maires ou adjoints en fonction au 1er janvier 1973 ou depuis cette date ainsi que, depuis 1992, la plupart des élus locaux indemnisés (conseillers généraux et régionaux, présidents et vice-présidents d'EPCI).

• Cotisants : 2,6 millions.
• Retraités : 1,7 million

Assiette et taux des cotisations en 2010 :

L'assiette de cotisation est partagée en deux tranches, en-dessous et en-dessus du plafond de la Sécurité sociale : la tranche A correspond à la partie de la rémunération déclarée inférieure ou égale au plafond de la Sécurité sociale, la tranche B correspond à la fraction de rémunération supérieure à ce plafond

Agent Employeur
Tranche A Tranche B Tranche A Tranche B
2,25 % de la rémunération dans cette tranche 5,95 % de la rémunération dans cette tranche 3,38 % de la rémunération dans cette tranche 11,55 % de la rémunération dans cette tranche

Retraite à taux plein :

• à partir de 65 ans sans aucune condition,
• à partir de 60 ans avec au moins 160 trimestres d'assurance auprès des régimes de base ou si vous percevez une pension vieillesse calculée à taux plein pour inaptitude au travail, par substitution à une pension d'invalidité ou en application de la réglementation appliquée aux ouvrières mères de famille.
• A compter du 1er janvier 2009, la durée d'assurance augmente d'un trimestre par an pour atteindre 164 trimestres pour les assurés atteignant l'âge de 60 ans en 2012. Ainsi, le nombre de trimestres exigé pour bénéficier du taux plein à 60 ans sera de :

> 161 trimestres pour les assurés nés en 1949
> 162 trimestres pour les assurés nés en 1950
> 163 trimestres pour les assurés nés en 1951
> 164 trimestres pour les assurés nés en 1952

Pour les assurés nés avant 1949, cette durée reste fixée à 160 trimestres entre 55 et 60 ans, s’ils bénéficient des mesures de départ anticipé du régime général, à compter du 1er janvier 2004 pour les assurés ayant commencé à travailler jeunes et ayant eu une longue carrière ou à compter du 1er juillet 2004 pour les assurés handicapés.

La retraite avec décote :

Si vous n'avez pas 65 ans et ne répondez à aucune des conditions précitées, vous pourrez obtenir votre retraite par anticipation mais avec une décote (minoration) : à partir de 55 ans et avant 60 ans, le montant de votre retraite sera réduit en fonction de votre âge, entre 60 et 65 ans, il sera réduit en fonction de votre âge ou de votre durée d'assurance au régime de base. C'est le taux le plus avantageux pour vous qui sera appliqué. A compter du 1er janvier 2009, pour les personnes nées en 1949 et après, les conditions de minoration entre 60 et 65 ans sont les suivantes :






Possibilité de cotiser après 65 ans : en cas d’activité relevant du régime au-delà de 65 ans, les cotisations IRCANTEC donnent lieu à l'attribution de points tant que la retraite n'a pas été demandée.

Périodes assimilées : elles sont prises en compte sous certaines conditions (points gratuits pour maladie, invalidité ou service militaire ainsi que de points pour les périodes de chômage)

Bonifications - majorations sous certaines conditions :

• Bonification parentale : avoir accompli au moins une année de service prise en compte par l'IRCANTEC et avoir interrompu toute activité professionnelle pour élever ses enfants.
• Majoration pour enfants : 10% à partir de trois enfants et 5% par enfant supplémentaire dans la limite de 30% pour sept enfants et plus.

Pas de possibilité de rachat de cotisations

Montant de la retraite

Mode de calcul du montant de la retraite IRCANTEC :

Il se fait sur la base du mode de calcul habituel d’une retraite complémentaire à points. Renvoi vers page 2. Comment sera calculée ma pension au chapitre Mode de calcul de la retraite par points

Pension minimale : Lorsque le nombre de points acquis est inférieur à 300, il est effectué un versement unique, qui clôt l'ensemble des droits. Ce versement est calculé en multipliant le nombre de points par le salaire de référence (prix d'achat du point) de l'année précédant la date de liquidation.

Pas de pension maximale

Retraite soumise à cotisations sociales (cotisation d'assurance maladie (1%) - CRDS : 0,5% - CSG : 6,6% (ou 3,8% pour certaines catégories de retraités non imposables).

Pension de réversion : selon conditions d'attribution

Possibilités de cumul emploi-retraite : depuis le 1er janvier 2009, un assuré peut cumuler entièrement sa retraite IRCANTEC avec des revenus d'activité, dès lors qu'il remplit les trois conditions suivantes :

• le contrat lié à l'activité relevant de l'IRCANTEC doit être rompu
• liquidation préalable de toutes ses retraites personnelles de base et complémentaires obligatoires
• les conditions d'âge et de durée d'assurance doivent être respectées dès 60 ans, si l'assuré justifie de la durée d'assurance exigée pour le taux plein, dès 65 ans quelle que soit la durée d'assurance

Les règles de cumul antérieures à celles en vigueur depuis janvier 2009 restent applicables si les conditions ci-dessous ne sont pas remplies :

• le montant cumulé des pensions de base et complémentaires obligatoires et du revenu issu de la reprise d'activité ne doit pas dépasser 160 % du SMIC ou doit être inférieur à la moyenne des trois derniers salaires perçus avant la liquidation de la pension
• la reprise d'activité chez le même employeur ne peut intervenir qu'après un délai de 6 mois.

Démarches à accomplir

• La pré-liquidation n’est pas possible

• Relevé de carrière : le bulletin de situation de compte récapitulatif (BSCR) est transmis par l'employeur. Il peut être obtenu sur demande. Il est également possible se s'inscrire en ligne sur le site de l'IRCANTEC pour une consultation de son compte.

• Demande de retraite : à formuler 3 mois avant la date choisie.

• Démarches à effectuer : Déposer la demande auprès des services de l'IRCANTEC ou par l'intermédiaire d'un CICAS (Centre d'Information, Conseil et Accueil des Salariés).

1.2.3 - Retraite additionnelle


Renvoi dans cette page vers le point 1.2 – Retraite additionnelle dans le chapitre 1. - FONCTIONNAIRES DE L'ÉTAT (AGENTS TITULAIRES DE L'ÉTAT (CIVILS, MILITAIRES ET MAGISTRATS) PARTANT EN RETRAITE AVEC PLUS DE 15 ANS DE SERVICES









La retraite des fonctionnaires