Fonctionnaires territoriaux et hospitaliers : Agents titulaires des collectivités locales et des établissements publics administratifs et hospitaliers





1 Fonctionnaires territoriaux et hospitaliers partant avec plus de 15 ans de services


1.1 - Retraite de base : Caisse Nationale de Retraites des Agents des collectivités locales (CNRACL)


Régime d’appartenance

• Organisme : Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL).

• Régime : Régime de base des agents de la fonction publique territoriale et hospitalière créé en 1945

• Professions concernées : fonctionnaires territoriaux et hospitaliers.

• Cotisants : 2 036 143

• Retraités : 931 652

Cotisations

Taux et assiette des cotisations :

• Part salariale :

> 7,85% du traitement indiciaire brut hors primes et indemnités (la part salariale va être alignée progressivement sur celle des assurés relevant du secteur privé).

• Part patronale :

> 27,3% du traitement indiciaire brut hors primes et indemnités.

Détail de la pension

Âge légal de départ en retraite

Le tableau ci-dessous indique l’âge auquel l’agent peut demander la liquidation de sa retraite CNRACL.





(1) : le relèvement de l’âge légal évolue progressivement au rythme de 4 mois par an selon l’année de naissance et s’applique aux pensions prenant effet au 1er juillet

• Pour les fonctionnaires nés avant le 1er juillet 1951 : 60 ans (cet âge sera progressivement relevé à raison de 4 mois par génération dans la limite de 62 ans pour les fonctionnaires nés entre le 1er juillet 1951 et le 31 décembre 1955. Il est fixé à 62 ans pour les fonctionnaires nés à compter du 1er janvier 1956).

Cependant, les fonctionnaires nés avant le 1er juillet 1956 et ayant accompli au moins 15 ans de services dans des emplois classés dans la catégorie active peuvent bénéficier de leur pension à partir de 55 ans. Cet âge de 55 ans va également progresser à raison de 4 mois par génération, dans la limite de 57 ans, pour les fonctionnaires nés entre le 1er juillet 1956 et le 31 décembre 1960. Cet âge est fixé à 57 ans pour les fonctionnaires nés à compter du 1er janvier 1961. Les agents des réseaux souterrains des égouts et du corps des identificateurs de l'institut médico-légal de la préfecture de police nés avant le 1er juillet 1961, qui ont accompli 10 ans dans ces services, dont 5 années consécutives, peuvent en bénéficier à partir de l'âge de 50 ans. Cet âge va également progresser à raison de 4 mois par génération, dans la limite de 52 ans, pour les agents nés entre le 1er juillet 1961 et le 31 décembre 1965. Il est fixé à 52 ans pour les agents nés à compter du 1er janvier 1966.

Durée minimale de service

Les durées de 15 et 10 ans citées plus haut pour les emplois classés dans la catégorie active seront également relevées de 2 ans pour atteindre respectivement 17 et 12 ans (dont 6 années consécutives) à compter du 1er janvier 2016. A titre transitoire, ces durées seront fixées par décret de manière croissante, pour la liquidation des pensions pour la période du 1er juillet 2011 au 31 décembre 2015. Néanmoins, le passage de 10 à 12 ans et de 15 à 17 ans ne concerne pas les fonctionnaires qui ont effectué 10 ou 15 ans de services actifs avant le 11 novembre 2010 (date d'entrée en vigueur de la loi n°2010-1330 portant réforme des retraites) et qui :

• soit ont intégré un corps ou un cadre d'emploi dont les emplois ne sont pas classés en catégorie active
• soit ont été radiés des cadres

Possibilité d'anticipation du départ

• Départ anticipé sans condition d'âge :

> Après 15 ans de services :

> Lorsque le fonctionnaire est parent d'un enfant vivant âgé de plus d'un an et atteint d'une invalidité égale ou supérieure à 80% et a interrompu son activité dans certaines conditions.
> Lorsque le fonctionnaire est parent de 3 enfants avant le 1er janvier 2012, a accompli 15 ans de services effectifs avant cette date et a interrompu ou réduit son activité dans certaines conditions.
> lorsque le fonctionnaire ou son conjoint est atteint d'une infirmité ou d'une maladie incurable le plaçant dans l'impossibilité d'exercer une profession quelconque.

> Sans condition de durée de services :

> lorsque le fonctionnaire est mis à la retraite pour invalidité et n'a pu être reclassé dans un emploi.

• Départ anticipé avec condition d'âge :

> L'accès à une retraite anticipée est possible si l’on remplit 3 conditions cumulatives de durée d'assurance, de durée d'activité cotisée et d'âge de début de carrière. A compter du 1er janvier 2009, le nombre de trimestres servant de base au calcul de la durée d'assurance et de la durée d'activité cotisée permettant le départ carrières longues est celui nécessaire pour atteindre le taux plein l'année de vos 60 ans, comme indiqué ci-dessous :




• Départ anticipé « carrières longues » : la loi de novembre 2010 portant réforme des retraites a conservé ce dispositif (départ possible à 58 ou 59 ans pour les assurés ayant commencé à travailler à 14 ou 15 ans, départ possible à 60 ans pour les assurés ayant commencé à travailler à 16 ou 17 ans, sous conditions concernant le nombre de trimestres cotisés)

• Départ anticipé au titre de fonctionnaire handicapé : à partir de 55, 56, 57, 58 ou 59 ans pour les fonctionnaires atteints d'une invalidité au moins égale à 80 % remplissant les conditions de durée de cotisations et de durée d'assurance.

Durée minimale de cotisation pour un droit à retraite :

• Pour obtenir une pension jusqu'au 31 décembre 2010 : 15 années sauf en cas de départ à la retraite pour invalidité (aucune condition de durée de cotisations n'est requise dans ce cas).
• Pour obtenir une pension à compter du 1er janvier 2011, un décret en Conseil d'État doit fixer une nouvelle durée.

Durée de cotisation pour une retraite à taux plein

Le nombre de trimestres requis était de 150 trimestres pour toutes les personnes dont le droit était ouvert avant 2004. Il augmente tous les ans de 2 trimestres jusqu'en 2008. Il devrait être fixé à 161 trimestres en 2009 et à 164 trimestres en 2012. Toutefois, il existe deux dérogations à cette règle :

• pour le fonctionnaire qui remplit les conditions d'une liquidation avant l'âge de 60 ans, la durée à retenir est alignée sur celle des fonctionnaires qui atteignent 60 ans durant l'année de l’ouverture de ses droits.
• pour le fonctionnaire parent d'au moins 3 enfants et ayant accompli 15 ans de services effectifs avant le 1er janvier 2012 (sous réserve d'avoir, pour chaque enfant, interrompu ou réduit leur activité dans certaines conditions), cette durée est déterminée en fonction de l'année d'ouverture du droit (année au cours de laquelle les conditions sont remplies), s'il est dans l'un des cas suivants :

> si le fonctionnaire présente sa demande de pension au plus tard le 31 décembre 2010 pour une radiation des cadres prenant effet au plus tard le 1er juillet 2011 ;
> si le fonctionnaire, au 1er janvier 2011, a atteint ou est à moins de 5 ans de l'âge d'ouverture des droits en vigueur avant la réforme (soit 60 ans pour les agents relevant de la caatégorie sédentaire, et 55 ans pour les agents relevant de la catégorie active).

Possibilité de départ en retraite après l'âge du taux plein

Les fonctionnaires en catégorie sédentaire nés à compter du 1er janvier 1956 peuvent poursuivre leur activité jusqu'à 67 ans, les fonctionnaires en catégorie active nés à compter du 1er janvier 1961 jusqu'à 62 ans (pour les fonctionnaires nés avant ces dates, la limite d'âge évolue progressivement par génération). En fonction de la durée de services et de la situation familiale, il est possible, dans certains cas, de poursuivre l'activité au-delà de ces limites.

Périodes assimilées
Sont pris en compte les périodes de services militaires, les congés statutaires, les périodes d'interruption d'activité pour élever un enfant né à partir du 1er janvier 2004.

Bonifications - majorations :

Bonifications

• Pour les femmes fonctionnaires :

> bonification sous certaines conditions de 4 trimestres pour enfant né pendant les études avant le 1er janvier 2004

• Pour les hommes et les femmes :

> bonification de 4 trimestres pour enfant né, adopté ou pris en charge avant le 1er janvier 2004 si l'intéressé remplit certaines conditions d'interruption d'activité
> bonification au titre des campagnes militaires (non prise en compte pour la pension lorsque celle-ci rémunère moins de 15 ans de services effectifs).
> bonification de dépaysement pour services rendus hors d'Europe (non prise en compte pour la pension lorsque celle-ci rémunère moins de 15 ans de services effectifs).
> bonification pour les professeurs d'enseignement technique au titre du stage professionnel exigé pour avoir le droit de se présenter au concours par lequel ils ont été recrutés pour les fonctionnaires recrutés avant le 1er janvier 2011
> bonification pour les agents ayant accompli des services aériens ou sous-marins commandés (non prise en compte pour la pension lorsque celle-ci rémunère moins de 15 ans de services effectifs).
> bonification pour services effectués dans les réseaux souterrains des égouts et dans le corps des identificateurs de l'institut médico-légal de la Préfecture de police,
> bonification du 1/5e de la durée des services effectués en tant que sapeurs pompiers professionnels (attribuée sous certaines conditions d'âge de départ en retraite et de durée de services).

Majorations

Majoration de durée d'assurance :

• Pour les femmes :

> majoration de 2 trimestres pour chacun de leurs enfants, né après leur recrutement dans la fonction publique et après le 1er janvier 2004.

• Pour les hommes et les femmes :

> majoration de 4 trimestres maximum pour éducation d'un enfant handicapé,
> majoration à partir du 1er janvier 2008 pour les fonctionnaires hospitaliers relevant de la catégorie active (1/10e de la durée des services).

Majorations de la pension :

• Au titre des enfants : 10% du montant de la retraite des hommes et des femmes à partir de 3 enfants et au-delà 5% par enfant supplémentaire.
• Au titre de fonctionnaire handicapé : Taux de la majoration de la pension = 1/3 X (durée des périodes prises en compte en constitution du droit alors que le fonctionnaire était atteint d'une invalidité au moins égale à 80 % / durée totale des services et bonifications retenue dans la pension de l'intéressé). Ce taux est arrondi au centième le plus proche et appliqué au calcul de la pension.

Possibilité de rachat de cotisations

Possibilité de rachat de périodes d'études supérieures, dans la limite de 12 trimestres.

Les fonctionnaires peuvent obtenir le remboursement des cotisations versées au titre du rachat d'années d'étude à condition :
• d'avoir versé ces cotisations avant le 13 juillet 2010,
• d'être nés à compter du 1er juillet 1951,
• de présenter une demande dans le délai de 3 ans à compter du 11 novembre 2010,
• de ne pas avoir fait valoir de droit aux pensions personnelles de retraite auxquelles ils peuvent prétendre au titre des régimes légaux ou rendus légalement obligatoires, de base et complémentaires.

Mode de calcul de la retraite des agents de la fonction publique territoriale et hospitalière :

• Le mode de calcul du montant de la pension au sein du régime de base des agents de la fonction publique territoriale et hospitalière, géré par la CNRACL (Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales) s’effectue sur la base du mode de calcul standard d’un régime de base de la fonction publique, c’est à dire selon la formule :



Nota : Le traitement indiciaire est ici celui qui a été perçu pendant au moins 6 mois à la fin des services comptant pour la retraite.

Coefficients de majoration et de minoration

En fonction de la durée d’assurance, le montant de la pension ainsi obtenu peut être :

• majoré : + 0,75% par trimestre effectué après 60 ans et après le nombre de trimestres permettant d’obtenir le taux plein dans la limite de 20 trimestres
• minoré : en fonction d'un coefficient variable selon les années (0,125 en 2006 à 1,25 en 2019) par trimestre manquant lorsque la durée d'assurance du fonctionnaire est inférieure à celle qui lui permettrait d'avoir une pension à taux plein.

Certaines pensions ne sont pas soumises à minoration : pensions d'invalidité, pensions des fonctionnaires handicapés, pensions des fonctionnaires radiés des cadres à leur limite d'âge.

Existence d’un minimum garanti

Existence d’une pension maximale (limitée à 75% du traitement, mais peut aller jusqu'à 80% si le fonctionnaire bénéficie de bonifications).

Retraite soumise à cotisation sociales (CSG : 6,6% ou 3,8% en fonction du revenu fiscal de référence et CRDS : 0,5% ou exonération en fonction du revenu fiscal de référence).
Le cumul emploi-retraite est possible (sans limitation si la reprise d'activité se fait dans le secteur privé. Avec limitation de la pension dans le secteur public lorsque le revenu d'activité dépasse un certain montant, à l'exception des pensionnés âgés d'au moins 60 ans ou de 65 ans qui peuvent depuis le 1er janvier 2009 cumuler sans restriction s'ils répondent à certaines conditions).

1.1.2 - Retraite additionnelle : Régime Additionnel de la Fonction Publique (RAFP)


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2 - Fonctionnaires territoriaux et hospitaliers (agents titulaires des collectivités locales et des établissements publics administratifs et hospitaliers) partant en retraite avec moins de quinze ans de service


2.1 - Retraite de base : régime général de la Sécurité sociale (CNAV)


Renvoi vers page point 1.3 du plan Retraite des salariés du privé au chapitre : L’Assurance Retraite : la Retraite de base des salariés du secteur privé au régime général

2.2 - Retraite complémentaire : Institution de Retraite Complémentaire des Agents Non Titulaires de l' État et des Collectivités publique (IRCANTEC)


Renvoi dans cette page vers : 2.2 – Retraite complémentaire : Institution de Retraite Complémentaire des Agents Non Titulaires de l' État et des Collectivités publique (IRCANTEC)

2.3 - Retraite additionnelle : Régime Additionnel de la Fonction Publique (RAFP)


Renvoi dans cette page vers 1.2 – Retraite additionnelle : Régime Additionnel de la Fonction Publique (RAFP)









La retraite des fonctionnaires