Fonctionnaires de l'État : agents titulaires de l'État civil, militaires et magistrats

1 Fonctionnaires de l'État (agents titulaires de l'État civil, militaires et magistrats) partant en retraite avec plus de 15 ans de service

1.1 Retraite de base : Service des Retraites de l'État

Regime

Organisme : Service des Retraites de l'État.
Régime de base : Pensions civiles et militaires de l'État.
Professions concernées : Fonctionnaires de l'État, magistrats et militaires.
Cotisants : données à jour chaque année.
Retraités : données à jour chaque année.

Cotisations

Taux : 8,5 % du traitement brut indiciaire.
Assiette : traitement brut indiciaire.

Détail de la pension

Âge légal de départ : selon le régime public, l’âge légal automatique pour obtenir un taux plein sans condition de trimestres est 67 ans (variable selon statut et durée de service).
Décote / surcote : la décote ou surcote dépend du nombre de trimestres validés et de l’âge effectif de départ. La surcote standard est intégrée au calcul selon l’âge et les trimestres supplémentaires.

Départ anticipé :

Pénibilité : départ possible à 60 ans pour les agents reconnus ayant une incapacité permanente (10 à 20 % selon conditions).
Carrières longues : départ possible dès 58 ans pour ceux ayant commencé à travailler à 14 ou 15 ans, 60 ans pour 16 ou 17 ans, sous conditions de trimestres supplémentaires pour taux plein.
Parents de trois enfants : conditions inchangées pour bénéficiaires déjà âgés de plus de 55 ans.

Durée minimale d’assurance : 8 trimestres pour un droit à la retraite, 163 trimestres pour un taux plein.
Retraite imposable : soumise à CSG (6,6 % ou 3,8 %) et CRDS (0,5 %).
Cumul emploi-retraite : possible sous conditions de statut et de durée de service.

1.2 Retraite additionnelle : Retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP)

Régime

Organisme : RAFP.
Régime : retraite additionnelle obligatoire, provisionnée et par points.
Professions : fonctionnaires civils, magistrats, militaires sous contrat.
Cotisants : 4,6 millions.
Retraités : prestations en cours selon points acquis.

Cotisations 2026

Assiette : rémunérations soumises à CSG et CRDS et non incluses dans le régime de base (plafond 20 % du traitement brut indiciaire annuel).
Taux : 5 % à la charge de l’agent + 5 % à la charge de l’employeur.
Valeur du point 2026 :

Achat : 1,4596 €
Service : 0,05671 €

Détail

Âge légal de départ : aligné sur l’âge du régime principal.
Durée minimale de cotisation : 1 mois.
Surcote : droits majorés après âge légal selon points acquis.
Retraite imposable et soumise à cotisations sociales.
Cumul emploi-retraite : possible selon les règles du régime principal.

Démarches :

Consultation permanente du compte sur Internet.
Relevé individuel fourni par la RAFP.
Demande de retraite : deux mois avant la date de départ.

1.3 Retraite des agents non titulaires : IRCANTEC

Régime

Organisme : IRCANTEC.
Régime complémentaire en points des agents non titulaires des fonctions publiques.
Professions : agents non titulaires, élus locaux indemnisés, cadres et non cadres.
Cotisants : 2,6 millions.
Retraités : 1,7 million.

Cotisations 2026

Assiette : rémunérations déclarées.
Taux : légalement définis chaque année selon tranches A et B, variables selon rémunération.

Détail

Retraite à taux plein : à partir de 65 ans selon conditions ou 60 ans avec durée de trimestres suffisante.
Décote / surcote : intégrée selon âge effectif et trimestres validés.
Périodes assimilées : maladie, invalidité, service militaire, chômage sous conditions.
Bonifications / majorations : parentale et pour enfants selon règles IRCANTEC.
Rachat de cotisations : non applicable.
Montant retraite : calculé sur base des points acquis × prix d’achat du point.
Retraite soumise à cotisations sociales.
Possibilités de cumul emploi-retraite : sous conditions d’âge et de durée d’assurance.
Démarches : demande auprès de l’IRCANTEC ou via CICAS, 3 mois avant la date choisie.

1.4 Références utiles

Comment sera calculée ma pension de retraite de fonctionnaire ?
Sites officiels RAFP et IRCANTEC pour suivi des droits et valeurs actualisées.

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